DOSSIER : QUID DU COMMERÇANT EN RDC .
En droit des affaires congolais, la qualité de commerçant ne dépend ni du niveau d’études, ni de la taille de l’activité, encore moins du fait de posséder un bureau moderne. Elle repose sur des critères juridiques précis, fixés par l’Acte uniforme OHADA relatif au droit commercial général, applicable en République démocratique du Congo.
Est commerçant toute personne qui accomplit des actes de commerce, de manière habituelle, en son nom et pour son compte. Ces trois conditions sont cumulatives. Il ne suffit donc pas de vendre occasionnellement un bien pour être commerçant. Le commerce doit constituer une véritable profession, exercée de façon régulière et autonome, avec prise de risques et recherche de profit.
Les actes de commerce concernés sont notamment l’achat de marchandises pour les revendre, les activités de transport, les opérations industrielles, bancaires ou encore certaines prestations de services à caractère commercial. Ainsi, une personne qui importe régulièrement des marchandises pour les écouler sur le marché congolais est juridiquement considérée comme commerçante, même si elle exerce dans l’informel.
La condition d’exercice « en son nom et pour son compte » exclut les salariés, les gérants employés ou les représentants qui agissent pour le compte d’autrui. Ceux-ci ne supportent pas personnellement les pertes et ne bénéficient pas directement des profits : ils ne sont donc pas commerçants au sens de la loi.
La loi prévoit des exclusions. Les fonctionnaires, sauf autorisation spéciale, certaines professions libérales comme les avocats ou les médecins, ainsi que les mineurs non émancipés, ne peuvent pas exercer le commerce. Lorsqu’ils le font malgré tout, ils se placent dans une situation d’irrégularité juridique.
Être commerçant entraîne des obligations importantes : immatriculation au RCCM, tenue d’une comptabilité, respect des règles fiscales et engagement de responsabilité sur son patrimoine personnel, sauf en cas de société à responsabilité limitée. C’est pourquoi la compréhension de cette notion est essentielle pour toute personne qui entreprend en RDC.
La qualité de commerçant n’est pas une question de perception sociale, mais de faits et de droit. Beaucoup de Congolais sont commerçants sans le savoir juridiquement, avec toutes les conséquences que cela implique. Comprendre qui est commerçant, c’est déjà faire un pas vers la formalisation et la sécurité juridique des affaires.
ENOCK KATUMBI
